Convoqué pour une expertise médicale : Le premier réflexe à avoir.

Victime d’un dommage corporel qu’il soit consécutif à un accident de la route, à un

accident du travail, à une agression ou à tout accident de la vie, seule une expertise

médicale bien menée vous permettra d’être indemnisé comme il se doit.

Votre premier réflexe : Demander la copie de votre dossier médical auprès de tous

les établissements de soins qui vous ont pris en charge.

Les victimes ne savent souvent pas comment s’y prendre et se rendent seule à

l’expertise, munies de quelques pièces éparses.

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Voici un modèle de courrier que vous pouvez adresser afin d’obtenir l’intégralité de votre

dossier à présenter le jour de l’expertise :

Vos nom, prénom, adresse

Nom et adresse de l’établissement de soins

Lieu et date

Monsieur le Directeur,

Je suis Monsieur, Madame X………………………………, né(e) le............................

J’ai été victime d’un accident/d’une agression/……………, le …………………………. et

été pris(e) en charge au Centre Hospitalier de........../ à la Clinique..............

de...................../............................./..………………………………………………….....du

(date)…………………....... au (date)……………………......., au sein des services

suivants

:……………………………………………………………………….............................

Par la présente et en vertu des dispositions des articles L1111-7 et L1112-1 du

Code de la santé publique, je sollicite la copie de l’intégralité de mon dossier

médical, sous huitaine, afin de faire valoir mes droits.

Comptant sur vos diligences, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à

l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce à joindre : Copie de votre pièce d’identité