Indemnisation de la victime d’accident de la route - Quels sont les délais ?

L’article L211-9 du Code des assurances fait obligation à l’assureur de respecter des délais courts, pour faire une offre d’indemnités provisionnelles, comme définitives, à la victime.

L’offre est faite à titre provisionnel, lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, ce qui signifie que des soins sont encore en cours.

L’offre définitive d’indemnisation doit, quant à elle, être faite à la victime, dès lors que son état ne peut plus être amélioré par des soins médicaux ; les séquelles de l’accident étant alors considérées comme définitives.

L’article L211-9 du Code des assurances dispose en ces termes :

“Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.”