Victime de violences graves ou d’agression sexuelle : Vous pouvez être indemnisée même si votre agresseur est insolvable.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet aux victimes de violences graves

ou d’agression sexuelle d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, quelle que soit la

situation financière de leur agresseur.

En effet, un Fonds de Garantie, dénommé “Fonds de Garantie des victimes des actes

de terrorisme et d’autres Infractions” (FGTI) peut prendre en charge la réparation de

leurs préjudices.

Ce Fonds de Garantie peut être saisi par l’intermédiaire d’une requête que votre avocat

conseil de victimes fera enregistrer, auprès de la Commission d’Indemnisation des

Victimes d’Infractions (CIVI).

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Depuis la loi du 5 août 2013, ce droit, initialement réservé aux victimes de nationalité

française ou en séjour régulier, a été étendu aux victimes de nationalité étrangère,

pourvu que les faits à l’origine de leurs préjudices aient été commis sur le territoire

français.